La loi du 22 mai 2019 connue sous le nom de PACTE, a réformé en profondeur le paysage de l’épargne retraite des français. À cette occasion, le gouvernement a fait évoluer la législation de la retraite supplémentaire, en instituant un nouveau dispositif d’épargne retraite, le Plan d’Epargne Retraite ou PER.
Beaucoup plus souple et ouverte à tous, cette nouvelle enveloppe juridique et fiscale a vocation à remplacer les anciens produits d’épargne retraite par capitalisation, créées au fil des décennies.
Voici une synthèse des caractéristiques de ce nouveau plan d’épargne retraite et de ces atouts majeurs, qui font de ce produit un incontournable dans la gestion de votre patrimoine.
Le nouveau dispositif se divise en 2 catégories :
Le Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE), souscrit par l’entreprise, en fonction des accords d’entreprise ou de branche. On différencie alors :
– Le PERE collectif, proposé de manière facultative, l’équivalent de l’ancien PERCO. Tous les salariés d’une entreprise peuvent y adhérer si le produit est mis en place.
– Le PERE catégoriel, à caractère obligatoire, comme l’était l’Article 83. Tous les salariés de l’entreprise ou catégories de salariés sont adhérents selon des critères prédéfinis.
Le PER individuel, aussi appelé ≪ PERIN ≫, souscrit individuellement à titre privé et ouvert à toute personne physique, indépendamment de son statut social ou professionnel. C’est une solution d’épargne retraite supplémentaire et facultative qui se substitue aux contrats PERP et Madelin.
1/ TRANSFERER UN ANCIEN DISPOSITIF D’EPARGNE RETRAITE VERS UN PER
Les sommes présentes sur des contrats d’épargne retraite ne seront pas toutes dirigées vers les mêmes compartiments du PER.
Le compartiment n°1 réceptionne les contrats ouverts à titre individuel et, plus largement, les sommes issues de versements volontaires qui ont fait l’objet d’une déduction de l’assiette d’impôt sur le revenu. Ils sont transférables à tout moment, en totalité et sans conditions particulières.
Le compartiment n°2 accueille les anciens PERCO, sans distinguer la source des versements initiaux, considérés comme de l’épargne salariale : versements volontaires, intéressement, participation et abondement seront totalement transférés sur ce compartiment. Si la demande est à l’initiative du salarié lui-même, le transfert d’un PERCO vers un PER avant son départ de l’entreprise n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les 3 ans. D’autre part, l’entreprise peut décider de transférer collectivement les droits acquis sur un PERCO vers un PERE collectif, en accord avec les partenaires sociaux et en informant les salariés.
Le compartiment n°3 reçoit uniquement, selon les conditions expliquées ci-après, les cotisations obligatoires d’un Article 83, qu’elles soient versées par l’entreprise ou le salarié (hors versements individuels facultatifs (VIF)).
Cas spécifique de l’Article 83 : Le transfert de l’Article 83 est en ce sens un peu spécifique. Tout d’abord, le transfert est uniquement possible lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer, c’est-à-dire lorsqu’il quitte l’entreprise ou la catégorie objective de salariés à laquelle est réservé le plan. De plus, les sommes issues de cette enveloppe vont en principe être ventilées entre le compartiment n°1 et n°3 du PER puisque l’Article 83 regroupait les cotisations obligatoires et permettait, dans le même temps, de réaliser des VIF.
2/ UNE GESTION FINANCIERE SUR-MESURE
La loi Pacte a introduit des règles communes à l’ensemble des PER, visant à réorienter l’épargne des français vers le financement des entreprises et à améliorer leurs perspectives de rendement en adaptant leurs investissements à leur horizon de placement.
Les distributeurs proposent des offres financières différenciantes mais toutes sont basées sur les mêmes caractéristiques, conformément à la règlementation.
Quels que soient les compartiments ouverts sur le contrat, l’intégralité des sommes investies sera gérée selon le mode de gestion qu’aura sélectionné l’épargnant. Pour répondre au besoin de chacun, au moins deux modes de gestion sont proposés, selon le degré d’accompagnement souhaité :
1/La gestion pilotée a horizon retraite, option d’investissement par défaut. Elle offre une allocation d’actifs adaptée en permanence à l’horizon de placement de l’investisseur puisque l’épargne est pilotée selon l’âge de départ en retraite estimé.
Dans un premier temps, les investissements sont dynamisés afin de profiter du potentiel de hausse des marchés financiers à long terme, puis progressivement sécurisés à l’approche du départ en retraite. Le risque du portefeuille est donc réduit au fur à mesure que l’âge augmente.
Trois profils sont disponibles qualifiés de ≪ prudent ≫, ≪ équilibre ≫ ou ≪ dynamique ≫. La différence réside dans le rythme de sécurisation de l’épargne, plus ou moins rapide. Par défaut, l’épargnant sera orienté vers l’allocation équilibrée, sauf demande contraire à l’ouverture du contrat ou en cours de vie.
2/ À minima, un second mode de gestion est proposé, tel que la gestion libre, laissant à l’épargnant le choix des supports de placement. L’univers d’investissement proposé est suffisamment large pour constituer une allocation diversifiée en termes de risque, de classe d’actifs et de secteurs géographiques. Ces supports peuvent être garantis en capital (bruts ou nets de frais de gestion, selon les fonds en euros), ou comporter un risque de perte en capital en contrepartie d’un potentiel de rendement plus important (les unités de compte en actions, en obligations, supports immobiliers, private equity…).
Généralement, des options d’arbitrage automatiques permettent d’accompagner l’investissement dans la gestion de son contrat, mais son conseiller doit toujours veiller à lui constituer une allocation d’actifs cohérente avec son profil et son horizon de placement.
3/ LES MODALITES DE SORTIE
En contrepartie des avantages fiscaux offerts par le PER, l’épargne constituée n’est disponible que lors du départ à la retraite, sauf cas exceptionnels prévus par la loi.
SORTIE AU MOMENT DE LA RETRAITE
L’origine des versements effectués sur un PER détermine les modalités de sortie qui s’ouvrent à l’épargnant au plus tôt a la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire ou à l’âge légal de départ à la retraite, fixé actuellement à 62 ans.
S’il le souhaite, le titulaire peut modifier à tout moment la date de liquidation envisagée ou conserver le contrat en l’état même après avoir pris sa retraite ou après avoir atteint l’âge légal de la retraite. Il n’y a en effet pas d’âge limite pour débloquer l’épargne investie sur son PER.
CAS DE DEBLOCAGES ANTICIPES
Avant le départ à la retraite, des cas de déblocages anticipes harmonises ont été prévus par la loi Pacte :
-L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale (option non valable pour les sommes issues de versements obligatoires, c’est-à-dire du compartiment 3),
-Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
-L’invalidité (2e et 3e catégorie) du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs,
-Une situation de surendettement,
-L’expiration des droits au chômage,
-La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
-Le déblocage des fonds pourra être réalisé sous réserve de fournir les justificatifs à la compagnie d’assurance.
EN CAS DE DECES DE L’ADHERENT
Si le titulaire du contrat décède durant la phase d’épargne, avant d’avoir atteint l’âge de la retraite, l’épargne constituée jusqu’ici n’est pas perdue mais sera reversée, hors succession s’il s’agit d’un PER assurance, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat, selon les règles de l’assurance vie.
Le versement pourra être effectué en capital, un véritable avantage par rapport aux contrats PERP et Madelin, en rente viagère ou en rente temporaire éducation pour les enfants mineurs.
Dans le cas où l’adhèrent viendrait à décéder après la phase d’épargne, la succession de son épargne retraite dépend de la modalité de sortie qu’il aura choisi :
– Si le titulaire est sorti en rente au moment de son départ à la retraite, les bénéficiaires désignés peuvent recevoir, hors succession, la réversion de la rente ou une rente temporaire éducation pour les enfants mineurs ;
– S’il a opté pour la sortie en capital en une seule fois, le capital qui n’a pas encore été consommé se retrouve dans l’actif successoral. S’il décède avant d’avoir récupéré l’intégralité des capitaux, notamment en phase de paiement de capital fractionné, ils seront répartis conformément à la clause bénéficiaire sous la forme d’un règlement unique.
4/ LA FISCALITE
L’un des atouts du PER est sa fiscalité attractive, notamment en matière de déductibilité à l’entrée. La nature des versements détermine l’affectation des sommes aux trois compartiments du PER. Cela entraîne des règles fiscales différentes, propres à chaque compartiment.
FISCALITE A L’ENTREE
Le titulaire peut, s’il le souhaite, renoncer à la déductibilité versement par versement et de manière irrévocable. Pour les programmes de versements, ce choix s’opère à la mise en place du programme. S’il n’a pas bénéficié d’un avantage fiscal à l’entrée, l’imposition à la sortie sera allégée, quel que soit le mode de sortie.
FISCALITE A LA SORTIE
Une fois l’âge de la retraite atteint, le titulaire du PER a la possibilité de récupérer son épargne sous la forme de capital, de rente ou en panachant les deux. Seul le compartiment 3, dans lequel sont logésles versements obligatoires de l’entreprise et du salarié, ne dispose pas de l’option de sortie en capital.
Ainsi, la fiscalité diffère selon la modalité de sortie et les compartiments du PER.
En cas de sortie anticipée en capital pour l’acquisition de la résidence principale, l’imposition s’effectue également selon l’origine des versements.
En revanche, en cas d’accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, etc.) les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu et seulement les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux.
DISPOSITIF FISCAL EXCEPTIONNEL : CONTRATS D’ASSURANCE VIE VERS PER
Jusqu’au 1er janvier 2023 : la loi Pacte encourage les transferts de l’assurance vie vers l’épargne retraite grâce au dispositif ci-dessous.
Les sommes issues de rachats de contrats d’assurance vie peuvent être transférées vers un PER en contrepartie d’un avantage fiscal supplémentaires, accorde sous conditions :
-Le contrat doit avoir été ouvert il y a plus de 8 ans ;
-Le titulaire du contrat est à plus de 5 ans de l’âge légal de départ en retraite ;
-Les sommes rachetées doivent être reversées sur un PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.
En effet, contrairement aux transferts depuis les anciens contrats d’épargne retraite vers le PER qui sont directement pris en charge par la compagnie d’assurance, les sommes issues du contrat d’assurance-vie transitent par le compte du client. Celui-ci doit donc les réinvestir dans un PER pour bénéficier de l’avantage fiscal.
L’avantage fiscal est double :
-Les plus-values sont exonérées jusqu’à 4 600 € pour une personne célibataire ou 9 200 € pour des conjoints ou partenaires de PACS. Cette exonération se cumule avec l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € applicable habituellement, la faisant passer à 9 200 € pour une personne célibataire ou 18 400 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
-La déductibilité à l’entrée s’applique, comme tout versement sur un PER.
Points d’attention :
-L’abattement ne s’applique pas aux prélèvements sociaux qui restent dus.
-L’exonération s’applique une fois par an, donc si elle n’est pas utilisée au titre d’une année, elle ne pourra être reportée.
QUESTIONS / REPONSES
Q : Peut-on ouvrir plusieurs PER ?
R : Oui, et nous vous conseillons vivement d’en avoir 2 distincts si vous souhaitez faire des versements avec avantage fiscal à l’entrée, et d’autres avec fiscalité adoucie en sortie. La gestion en sera facilitée, sans coût supplémentaire.
Q : Les mineurs peuvent-ils adhérer à un PER ?
R : Cela dépend des compagnies d’assurance.
Q : Quel est l’âge maximal pour devenir adhèrent d’un PER ?
R : En principe, le PER est accessible à toutes les personnes physiques, sans limite d’âge.
Mais l’intérêt pour un retraité d’ouvrir un PER reste relativement limité.
Q : Quelle durée doit indiquer l’adhérent sur son bulletin d’adhésion ?
R : Il s’agit du nombre d’années prévues de constitution de l’épargne retraite, c’est-à-dire jusqu’à l’âge estimé de départ en retraite. Cette durée est donnée à titre indicatif et ne met pas un terme du contrat à échéance. Elle permet uniquement d’adapter au mieux la gestion financière du contrat si l’adhérent a opté pour la gestion à horizon retraite.
Q : Est-il obligatoire de verser sur un PER ?
R : L’adhérent peut épargner à son rythme, selon les liquidités disponibles et ses objectifs.
Contrairement au contrat Madelin où le TNS devait effectuer au minimum un versement annuel, il n’y aucune obligation de faire des versements réguliers sur son PER.
Q : Le transfert d’un PER peut-il être partiel ?
R : Le transfert est total et met un terme à l’adhésion de l’ancien contrat.
Q : Est-il possible de changer de profil de gestion durant la phase de constitution de l’épargne ?
R : Durant la vie du contrat, le titulaire du contrat peut changer de mode de gestion lorsqu’il le souhaite tout en veillant, suivant les recommandations de son conseiller, à garder une allocation cohérente à sa situation personnelle et à son profil d’investisseur.
Q : Que devient la gestion a horizon une fois l’âge de la retraite atteint ?
R : Une fois l’âge de la retraite atteint, il est encore possible de laisser vivre le contrat. Après avoir liquidé ses droits à la retraite et avoir demandé à l’assureur de bénéficier de son complément de retraite, l’évolution du contrat dépendra du mode de sortie choisi. En cas de sortie en capital unique, le contrat est clôturé et l’intégralité des supports désinvestis ; en cas de sortie en capital fractionné, le contrat est arbitré vers un support sécuritaire et les opérations ne sont plus possibles sur le contrat (versement, arbitrage). Si l’adhérent a choisi la sortie en rente, le contrat est clôturé et le capital converti en rente viagère selon le taux de conversion (fonction du type de rente, de l’âge du bénéficiaire, de l’option de réversion, de la périodicité et de la table de mortalité).
Pour plus d’informations sur le PER, choisir le meilleur produit ou la meilleure allocation d’actifs, contactez-nous au 06 45 44 28 38 !