Droit CivilMajeurs vulnérables : pensez à l’habilitation familiale

25 octobre 2022
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Différentes mesures de protection sont prévues par la loi pour protéger les personnes vulnérables. L’habilitation familiale offre un fonctionnement plus souple que les autres, et peut être une alternative intéressante à la mesure de tutelle ou de curatelle. Solution introduite par ordonnance en 2015, le dispositif répond à un besoin de simplification et de modernisation du droit de la famille et a vocation à désengorger les tribunaux.

 

Dans quelles conditions ?

L’habilitation familiale est une demande faite par un proche, à un juge concernant la représentation d’une personne n’étant plus capable de prendre des décisions de la vie quotidienne : la réalisation d’actes relatifs à ses biens et à sa propre personne.

Dans certains cas, l’habilitation peut être partagée entre plusieurs personnes, c’est alors le juge qui détermine les rôles de chacun.

 

Pour quelles raisons une personne peut être placée sous habilitation familiale ?

 

Elle est destinée aux personnes majeures ayant leurs facultés mentales ou physique altérées.

 

Qui peut la demander ?

 

Un descendant ou un ascendant
Un frère ou une sœur
Un époux / une épouse
Un concubin
Un partenaire de pacs

 

Quels sont les actes concernés ?

L’habilitation peut être spéciale, c’est-à-dire limitée à un acte ou plusieurs actes déterminés. Il peut s’agir d’actes relatifs aux biens ou à la personne du majeur protégé.
Par exemple, le paiement ou la perception d’un loyer, la gestion courante du compte bancaire, la souscription à une assurance sont des exemples d’actes relatifs aux biens.
L’habilitation peut également porter sur l’ensemble des actes relatifs à la personne protégée. Elle est alors qualifiée d’habilitation générale et est mentionnée en marge de l’acte de naissance.

 

La personne habilitée devra solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour accomplir un acte de disposition à titre gratuit (une donation, par exemple).
En principe, le juge n’intervient qu’au moment du prononcé de l’habilitation. La personne habilitée n’est pas tenue de rendre un compte de gestion.

 

Cependant certains actes ne peuvent être réalisés que par la personne protégée :
– Le choix du lieu de vie
– Le mariage, conclusion d’un PACS, divorce
– La déclaration ou reconnaissance d’un enfant.
– Les actes de l’autorité parentale.
– La déclaration du choix ou du changement de nom d’un enfant.
– Le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de l’enfant.

Quelle est la différence avec la curatelle / tutelle ?

L’habilitation familiale est une alternative plus souple à la curatelle ou à la tutelle, le proche représentant la personne n’a pas besoin de l’autorisation du juge pour chaque décision qu’il prend, même les plus importantes.
De plus, sa mise en place est plus simple et plus facile à gérer.

 

Quand prend-elle fin ?

– En cas de décès.
– En cas d’ouverture d’une autre mesure de protection.
– En cas d’habilitation générale, en l’absence de renouvellement de la mesure initiale qui est prononcée pour une durée maximum de 10 ans
– En cas d’habilitation spéciale, après accomplissement des actes pour lesquels elle avait été délivrée.

 

Marie-Estelle Robin

Expert en Gestion de Patrimoine

 

 

 

 

 

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