Dans une décision du 5 juillet 2021, n°434517, le Conseil d'Etat a indiqué :
« qu'à l'exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux, les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs, y compris lorsqu'elles prennent la forme de prestations en nature, doivent être comprises dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le parent qui en bénéficie au titre de l'année au cours de laquelle celui-ci les a perçues, quelle que soit la répartition du quotient familial entre les deux parents. »
En l'espèce, aux termes des dispositions de l'ordonnance de non conciliation et du jugement de divorce le père devait prendre en charge directement certains frais liés à l'enfant comme les frais scolaires et extrascolaires.
Or, ces sommes n'ont pas été déclarées par la mère lors de sa déclaration d'impôt. En conséquence, celle-ci se retrouve fortement redressée après une vérification des impôts.
Elle conteste cette situation mais le Conseil d'Etat rejette son pourvoi par la présente décision.
Désormais, il appartient donc au parent créancier de déclarer en sus de la pension alimentaire versée en numéraire au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'ensemble des charges relatives aux enfants payées directement par le parent débiteur à des tiers (frais de scolarité, loisirs, dépenses exceptionnelles...), lequel pourra de son côté déduire ces mêmes sommes de son revenu imposable.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, le Conseil d'Etat précise que cette obligation de déclaration aux impôts ne s'applique pas aux enfants mineurs soumis à une résidence alternée.
Vigilance donc, ces dépenses peuvent avoir un impact significatif sur la fiscalité du parent débiteur, comme du parent créancier qui s'est vu attribué la garde principale de l'enfant.
Marie-Estelle Robin
Expert en Gestion de Patrimoine
