Droit CivilFiscalitéTransmissionAdopter l’enfant de son conjoint !

30 septembre 2021
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Il existe deux types d’adoption, simple ou plénière.

Pour un enfant de plus de 15 ans, seule une adoption simple est possible (des exceptions existent jusqu’à l’âge de 20 ans), et dans la majorité des cas, elle correspond au projet du beau-parent (adoptant) qui souhaite établir un lien de filiation avec l’enfant de son conjoint, qu’il soit mineur ou majeur, avec qui il a un lien affectif ancien.

Ce type d’adoption ne rompt pas le lien avec le parent d’origine. Concernant le nom de famille de l’adopté, l’enfant à le choix entre garder son nom d’origine, ajouter celui de son parent adoptif à son nom d’origine ou alors, garder seulement le nom du parent adoptif (sous son consentement).

 

Le couple doit-il être marié ? Si l’enfant est mineur, l’adoption simple ne sera possible que si le beau-parent est marié avec le père ou la mère d’origine de l’enfant.

 

Les consentements requis

 

Le consentement du parent biologique conjoint de l’adoptant est toujours requis tant que l’enfant est mineur.

Le consentement de l’enfant est requis lorsqu’il a plus de 13 ans.

Le consentement du parent biologique non conjoint de l’adoptant est requis dans les cas mentionnés ci-dessous :

 

  • – Si l’enfant a une filiation établie à l’égard de ce parent et si celui-ci est vivant et présent (il s’occupe de son enfant), l’adoption ne peut être qu’une adoption simple et nécessite son consentement.
  • – Si ce parent est vivant mais non présent (il ne s’occupe pas de son enfant), le tribunal peut éventuellement passer outre son refus.
  • – Si ce parent a fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale, une adoption simple ou plénière peut être prononcée sans son consentement, mais les tribunaux sont prudents dans ce cas.
  • – si ce parent est décédé, une adoption plénière est envisageable si l’enfant n’a aucune famille s’intéressant à lui de son côté. Si l’enfant a un ou des grands parents s’intéressant à lui, l’adoption ne peut être que simple (de façon à maintenir les liens), mais leur consentement n’est pas requis.

Les consentements sont recueillis par un notaire. Ils peuvent être rétractés tant que l’adoption n’est pas prononcée.

 

Une adoption simple est-elle révocable ?
Oui, mais seulement pour des motifs très graves. Le nouveau lien de filiation perdurera après une éventuelle séparation du couple.

 

La procédure

 

L’adoption de l’enfant du conjoint ne nécessite ni agrément, ni durée de recueil, ni placement en vue de l’adoption. En revanche, la requête en adoption est envisagée plus favorablement par les tribunaux lorsqu’elle fait suite à une vie commune prolongée avec l’enfant.

La requête est à présenter au tribunal de grande instance dont relève le domicile du couple. Elle peut être adressée au procureur de la République sans recours à un avocat si l’enfant a moins de 15 ans.

Le tribunal s’assure que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant (même si les conditions sont remplies, il peut ne pas la prononcer) et qu’elle ne compromet pas la vie familiale (notamment si l’adoptant a déjà des enfants).

 

Les effets de l’adoption simple

 

Effets à l’égard du couple adoptant-conjoint de l’adoptant :

L’enfant est considéré comme né du couple, à partir du jour du dépôt de la requête en adoption, avec quelques nuances.

L’adoption (et le changement de nom) est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’enfant est inscrit sur le livret de famille du couple en tant qu’adopté simple.

L’enfant porte le nom de l’adoptant accolé au sien (sauf à obtenir du tribunal, avec le consentement de l’adopté s’il a plus de 13 ans, qu’il ne porte que le nom de l’adoptant ou conserve son nom d’origine).

L’autorité parentale appartient aux deux membres du couple mais est exercée par le parent biologique seul. Pour un exercice en commun, le couple fait une déclaration conjointe auprès du directeur des services du greffe du tribunal de grande instance.

 

Effets à l’égard du parent non conjoint de l’adoptant et de sa famille :

Les liens juridiques de l’enfant avec ce parent et sa famille ne sont pas rompus mais distendus. Un droit de visite peut être organisé au profit des uns et des autres. L’enfant conserve certains droits et devoirs alimentaires.

 

Cas particulier : l‘adoption d’un enfant majeur

 

Conditions

Le seul consentement demandé est celui de l’adopté.

Procédure

La procédure est la même que pour l’enfant mineur, mais la présence d’un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli  au foyer de l’adoptant après ses 15 ans.

Effets

L’adoption ne peut être que simple. Elle a les mêmes effets que pour l’adopté mineur (sauf pour l’autorité parentale qui n’a pas lieu d’être).
L’adopté ne change de nom que s’il y consent.

 

Conséquences de l’adoption pour la transmission du patrimoine.

 

L’adopté est héritier de son parent adoptif. En cas d’adoption simple, il conserve aussi ses droits dans la succession de ses deux parents d’origine.

Côté fiscal, il bénéficie des abattements et du tarif en ligne directe sous certaines conditions et si ses parents sont mariés.

Dans le cadre d’un pacs ou concubinage, il faut prouver que l’adoptant s’est occupé de l’adopté pendant une période de 5 ou 10 ans.

 

L’adoption permet donc de créer un lien de filiation là où existe un lien affectif ancien, tout en facilitant la transmission du patrimoine dans une famille recomposée. Rappelons ici qu’une transmission sans lien de parenté est soumise une taxation de 60% en matière de droits de donation ou de succession.

 

 

Marie-Estelle Robin

Expert en Gestion de Patrimoine

 

 

 

 

 

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Cabinet de gestion de patrimoine – Conseiller en investissement financier et immobilier, fiscalité, et transmission basé à Clermont-Ferrand.

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