FiscalitéTransmissionCantonner pour choisir!

22 décembre 2021
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L’âge moyen auquel nous héritons de nos parents ne cesse de reculer, avec l’espérance de vie qui augmente, et c’est tant mieux !

Mais il est évident qu’une personne qui reçoit du patrimoine à 50 ans n’a pas les mêmes projets et besoins qu’à 75 ans.

 

Depuis le 1er Janvier 2007, le conjoint survivant peut limiter l’héritage dont il bénéficie et exercer sa faculté de cantonner. Cette possibilité, souple et pourtant peu utilisée, permet de faire le choix de ne pas recevoir certains biens. Mais quelles peuvent être les raisons de cette renonciation ?

 

Par exemple, le bien peut être jugé lourd à entretenir  (gestion locative, distance, travaux, coût d’entretien, IFI…). Le conjoint survivant peut également faire le choix de limiter son héritage pour en transmettre une partie immédiatement à ses enfants en pleine propriété, dont les revenus et les projets peuvent justifier cette transmission anticipée.

 

On touche du doigt l’effet du cantonnement : les biens auxquels renonce le conjoint survirant sont transmis aux autres héritiers (réservataires ou non), sans qu’il ne s’agisse pour autant d’un acte de donation qui serait taxé comme tel. En présence d’une famille recomposée, cette neutralité fiscale peut être un atout majeur. On peut donc également y voir dans certains cas une vrai solution pour optimiser l’utilisation des abattements applicables sur les biens transmis aux enfants par le défunt.

 

 

Les conditions

 

Attention cependant, la faculté de cantonnement n’est ouverte qu’au bénéficiaire d’une donation en époux (aussi appelée donation au dernier vivant) ou d’un testament. Sans ces dispositions préalable, les règles de la dévolution légale s’appliqueront et n’offre pas la faculté de cantonner.

 

 

 

Marie-Estelle Robin

Expert en Gestion de Patrimoine

 

 

 

 

 

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