La résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment, la dispense de questionnaire de santé pour certains emprunteurs, la réduction du délai du droit à l’oubli pour certaines pathologies sont les principales modifications des conditions d’accès aux contrats emprunteurs.
La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur est destinée à répondre aux demandes réitérées des assurés et impose aux professionnels de s’adapter dans des délais courts à ces nouvelles mesures.
Une résiliation à tout moment
Fruits d’une évolution opérée non sans difficultés, le droit de choisir son contrat et celui de le résilier au profit d’un autre est garanti à l’emprunteur immobilier par le code de la consommation et le code des assurances. Il avait ainsi le droit de résilier l’assurance souscrite dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt ainsi que celui de résilier le contrat à chaque échéance annuelle.
Désormais, la résiliation du contrat d’assurance garantissant un emprunt immobilier pourra se faire à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt, sans que la date d’anniversaire du contrat n’ait d’incidence sur ce droit. De plus, ses modalités d’exercice sont allégées, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant plus requis.
L’article L. 313-30 du Code de la consommation prévoit que le prêteur ne peut refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose. Si le prêteur refuse, la décision de refus devait être motivée. Le législateur précise cette exigence : toute décision de refus devra être désormais explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus et, le cas échéant, préciser les informations et garanties manquantes.
Une information renforcée
Chaque année, l’assureur devra informer l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.
Entrée en vigueur
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.
Suppression du questionnaire de santé
Aucun questionnaire de santé ne pourra être sollicité par un assureur lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple) emprunteur lorsque le terme du remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré. Cette mesure vaut également pour les examens de santé qui seront également exclus dans la même configuration.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er juin 2022.
Droit à l’oubli
Pour permettre un plus large accès au crédit pour les personnes présentant, en raison de leur état de santé ou de leur handicap, le droit à l’oubli est réduit. Le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses n’est recueillie est ramené à 5 ans au lieu de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Cette mesure est étendue à l’hépatite virale C.
Cette mesure est d’application immédiate : elle s’applique donc aux questionnaires de santé remplis à compter du 2 mars 2022 par les personnes souffrant de ces pathologies et ayant terminé un protocole 5 ans auparavant.
Ces évolutions traduisent une logique de solidarité, positive dans sa philosophie. Reste à surveiller leurs possibles impacts « contre-productifs », en resserrant l’accès à l’assurance et au crédit à cause d’un renchérissement des tarifs, résultant d’une prise de risque plus importante pour les assureurs.
Marie-Estelle Robin
Expert en Gestion de Patrimoine